Conditions Générales de Vente

 

1. INTRODUCTION

1.1 Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client du présent site (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société CAPITADA Formation SAS, dont le siège est situé au 7 rue d’Auriol - 82000 Montauban et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 750 528 895 (ci-après désignée "Capitada" ou "nous") éditant le présent site internet (ci-après le "Site").

1.2 Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables entre le Client et Capitada. Capitada peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos Conditions Générales de Vente.  

 

2. PASSER UNE COMMANDE

2.1 Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens: - par Internet sur le Site 24/24h et 7/7j - par téléphone au 05.63.66.00.34

2.2 A compter de la validation définitive de votre commande sur Internet (se manifestant par votre "second clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

 

3. PRIX

3.1 Les prix de vente indiqués sur le Site sont exprimés en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

3.2 Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de votre commande. 

 

4. DISPONIBILITE

Capitada s’engage à honorer votre commande dans la limite de la disponibilité des formateurs.

 

5. PAIEMENT

5.1 Capitada met à votre disposition plusieurs modes de paiement: - Paiement en ligne via Paypal – Chèque – Virement bancaire.

5.2 Coordonnées bancaires:

IBAN: FR76 1780 7000 0435 4211 7609 151

BIC : CCBPFRPPTLS

 

6. RESERVATION

6.1 Une fois la formation réglée, le Bénéficiaire dispose d’un login et d’un mot de passe personnels et d’un accès 24h/24 et 7j/7 au site et à l’ensemble de ses outils: agenda, partage de documents, service client...

6.2 Capitada peut être amené à ajouter ou supprimer de nouvelles fonctionnalités à tout moment. Selon le produit acheté, le Bénéficiaire dispose d’un nombre de sessions défini avec son formateur.

6.3 Une fois la commande validée et payée un formateur vous contacte dans les 24heures ouvrées pour mettre en place un calendrier personnalisé de cours. Une fois ce calendrier mis en place, le bénéficiaire s’engage à se présenter à l’heure prévue, sur notre site ou par skype, au rendez-vous.

 

7. ANNULATION

7.1 En cas d’empêchement, le Bénéficiaire devra annuler sa réservation en respectant un préavis minimum de 24 heures ouvrées avant l’heure de cours prévu initialement. Cette annulation se fera par téléphone ou par mail.

7.2 En cas d’annulation de dernière minute (inférieure au préavis de 24 heures ouvrées), l’heure de formation ou de coaching sera comptée comme perdu. Un courrier électronique de notification de cette heure perdue sera adressé au Bénéficiaire.

 

8. DUREE DE VALIDITE

La date de début de validité d’une formation ou d’un coaching correspond à la date de règlement de celui-ci. Les formations et coachings ont une durée de validité limitée de 3 mois à 9 mois selon le produit choisi.

 

9. VISIOCONFERENCE

9.1 L’utilisation de nos services en ligne nécessite l’utilisation du logiciel Skype ®, le client devra télécharger celui-ci sur son ordinateur.

9.2 Le client est responsable de se doter d’un équipement informatique compatible avec le Site et le logiciel Skype ® (connexion Internet haut débit, navigateur adapté, carte son, casque ou enceintes et microphone). 

 

10. DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’une formation ou d’un coaching, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours ouvrés pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Si vous décidez de commencer votre formation ou coaching avant la fin du délai de sept jours ouvrés, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de l'acceptation de l'offre par vos soins.

Notre demande de rétractation devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante: Capitada Formation, 7 rue d’Auriol, 82000 Montauban.

Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de votre e-mail ou de votre courrier. 

 

11. RESPONSABILITE

11.1 Capitada, ainsi que toute personne impliquée dans la création du site www.capitada.fr, ne donnent aucune garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, et n'assument aucune responsabilité relative à l'utilisation du Site par le Client.

11.2 A ce titre, ils ne peuvent en aucun cas être redevables à un utilisateur ou un client, de dommages et intérêts:- Pour toute interruption du Site- Pour toute absence de disponibilité des informations et du service indépendants de la volonté de Capitada- Pour toute apparition d'erreur et /ou présence de virus sur le site- Pour toute incompatibilité du site avec un matériel ou une configuration particulière- Pour toute inexactitude ou omission sur les informations disponibles sur ce site et de l'utilisation qui pourra être faite par l'internaute des informations qu'il pourra trouver sur le site ; utilisation qui est de l'entière responsabilité du client- Pour toute intervention d'un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur- Pour toute intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition des internautes sur ce Site- Pour toute utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification- Pour les résultats du client dans sa démarche de recherche d'emploi ou d'obtention d'entretiens d'embauche- Pour l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les services fournis sur le Site, ou pour la fourniture et /ou l'utilisation des services proposés par Capitada.

 

12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant permettant la bonne exécution de la prestation de service. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales de Vente. Vous autorisez ainsi Capitada à collecter, traiter et utiliser les informations vous concernant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de L’informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé « 1763889 v 0 ». Capitada est seule détentrice des informations vous concernant. Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Capitada afin de savoir quelles informations vous concernant sont détenues par Capitada, de vous opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client.

 

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 L’ensemble du contenu du présent Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Capitada. Toute reproduction partielle ou totale du contenu du Site par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est soumise à une autorisation préalable et expresse de Capitada.

13.2 Toutes les informations, les contenus, les dossiers et les logiciels fournis sur le Site Capitada sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

13.3 Capitada n’autorise pas la reproduction, la représentation, la copie, l’affichage ou la distribution de tout contenu pour lequel l’utilisateur du Site ne possède pas de droits de propriété intellectuelle.

13.4 Capitada ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de l’utilisateur sur le Site.

 

14. COOKIES

Lors de vos visites sur le Site, des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du Site, et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos visites précédentes. Ces cookies ne contiennent pas d'information confidentielle vous concernant. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur. Nous vous conseillons cependant de les autoriser, afin de profiter de l’intégralité des fonctionnalités du Site.

 

15. MODERATION

15.1 Les avis déposés par les utilisateurs du Site sur les pages de celui-ci sont relus et modérés par Capitada avant publication sur le Site, selon les règles de modération.

15.2 Dès lors que les propos proposés par les utilisateurs du Site enfreignent la loi, l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) et/ou sont contraires à la politique éditoriale de Capitada, Capitada se réserve le droit discrétionnaire de refuser ou de modifier l'avis concerné.

 

16. LOI APPLICABLE - LITIGE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Pour tout litige relatif à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions, seul le tribunal de commerce de la ville de Paris est compétent.